En vigueur au 18 mai 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Star Tourism Services (ci-après « STS ») et toute personne physique ou morale procédant à une réservation de prestation (ci-après « le Client »).
1. Identification du prestataire
Star Tourism Services, SASU au capital de 15 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 819 883 521, dont le siège social est situé au 40 rue Lauriston, 75116 Paris, exerce l'activité de transport public particulier de personnes (VTC) sous le numéro EVTC075162889.
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles STS fournit ses prestations de transport privé avec chauffeur (VTC), incluant notamment :
- Transferts aéroports (CDG, Orly, Le Bourget, Beauvais)
- Excursions privées (Versailles, Mont-Saint-Michel, Châteaux de la Loire, Champagne, Normandie, Giverny)
- Mise à disposition de chauffeur (demi-journée, journée, multi-jours)
3. Acceptation des CGV
Toute réservation effectuée auprès de STS implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.
4. Réservations
4.1 Modalités de réservation
Les réservations peuvent être effectuées :
- Via notre site internet (www.startourismeservices.com)
- Par téléphone ou WhatsApp (+33 6 98 98 33 11)
- Par email (contact@startourismeservices.com)
4.2 Délai de réservation
Les réservations doivent être effectuées au minimum 24 heures avant la prestation. STS se réserve le droit d'accepter des réservations dans des délais inférieurs sous réserve de disponibilité.
4.3 Confirmation
Toute réservation est confirmée par l'envoi d'un email récapitulatif incluant : date, heure, lieu de prise en charge, véhicule, prix total TTC, et coordonnées du chauffeur (envoyées 24h avant la prestation).
5. Prix
5.1 Tarification
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TVA 10% applicable au transport de personnes). Les prix affichés sur le site sont des tarifs forfaitaires ou indicatifs selon les prestations.
5.2 Devis personnalisés
Pour certaines prestations, un devis personnalisé est établi sous 1 heure ouvrée. Ce devis est valable 7 jours à compter de son émission.
5.3 Suppléments
Des suppléments peuvent s'appliquer dans les cas suivants :
- Attente excédant le temps offert (60 min pour les transferts aéroports)
- Heures supplémentaires en cas de dépassement de la durée prévue, facturées par tranche de 30 minutes selon le tarif en vigueur du véhicule choisi
- Trajets dépassant le périmètre du forfait
5.4 Tarifs des heures supplémentaires
En cas de dépassement de la durée prévue, les heures supplémentaires sont facturées par tranche de 30 minutes selon les tarifs suivants (TVA 10 % incluse) :
| VÉHICULE | TARIF / 30 MIN |
|---|---|
| Mercedes Classe E | 35 € |
| Mercedes Classe S | 50 € |
| Mercedes Classe V | 45 € |
| Range Rover Autobiography | 80 € |
| Rolls-Royce Cullinan | 130 € |
6. Modalités de paiement
6.1 Moyens de paiement acceptés
- Cartes bancaires : Visa, Mastercard, American Express
- Virements bancaires
- Comptes professionnels (sur facturation)
6.2 Sécurité des paiements
Les paiements en ligne sont sécurisés via le protocole 3D Secure. Aucune donnée bancaire n'est conservée sur nos serveurs.
6.3 Facturation
Une facture est systématiquement émise et envoyée par email après chaque prestation.
7. Annulation et modification
7.1 Annulation par le Client
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, les services de transport datés ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours.
Les conditions d'annulation sont les suivantes :
- Plus de 48 heures avant la prestation : remboursement intégral
- Entre 12 et 48 heures avant la prestation : 50 % du montant facturé
- Moins de 12 heures avant la prestation : 100 % du montant facturé
7.2 No-show
En cas de non-présentation du Client au lieu et à l'heure convenus, sans annulation préalable, la prestation est facturée à 100 %.
7.3 Modification
Toute modification doit être demandée par écrit (email) au minimum 24 heures avant la prestation. STS s'efforcera de répondre favorablement dans la mesure du possible.
7.4 Annulation par STS
En cas d'annulation par STS pour force majeure (intempéries exceptionnelles, défaillance technique, etc.), le Client est remboursé intégralement. STS ne pourra être tenu responsable d'aucun préjudice indirect (vol manqué, rendez-vous manqué, etc.).
8. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes lors de la réservation
- Respecter les horaires convenus
- Adopter un comportement respectueux envers le chauffeur
- Ne pas fumer, vapoter ni consommer d'alcool dans le véhicule (sauf accord express)
- Ne pas transporter d'objets dangereux, illégaux ou nuisibles
- Indemniser STS pour tout dommage causé au véhicule lors de la prestation
9. Obligations de STS
STS s'engage à :
- Fournir des véhicules en parfait état de propreté et d'entretien
- Mettre à disposition des chauffeurs professionnels titulaires de la carte VTC
- Respecter les horaires convenus dans la mesure des conditions de circulation
- Garantir la confidentialité absolue des conversations et déplacements
- Suivre les vols en temps réel pour les transferts aéroports
10. Responsabilité
10.1 Assurance
STS dispose d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle conforme aux exigences légales en vigueur pour l'activité de transport public particulier de personnes.
10.2 Limitation
La responsabilité de STS est strictement limitée au montant de la prestation. STS ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects résultant de retards dus à des causes externes (conditions de circulation exceptionnelles, manifestations, événements de force majeure).
10.3 Objets oubliés
STS décline toute responsabilité concernant les objets, documents ou bagages oubliés dans les véhicules. Le Client est invité à vérifier soigneusement avant de quitter le véhicule. En cas d'oubli signalé, STS s'efforcera de retrouver et de restituer les objets dans les meilleurs délais (frais de restitution éventuels à la charge du Client).
11. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des réservations sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, accessible à l'adresse : /legal/privacy.
12. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement au service de médiation suivant :
CM2C — Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris
14 rue Saint Jean, 75017 Paris
www.cm2c.net
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux français compétents.
14. Modifications des CGV
STS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.